29. Un comité d’audit est constitué. Ce comité est chargé de fournir au président des conseils indépendants et objectifs relativement à la gestion des risques, aux mécanismes de contrôle, à la gouvernance, à la conformité des opérations et aux processus de reddition de comptes de la Commission.
Le comité exerce notamment les fonctions suivantes:1° effectuer une surveillance active pour renforcer l’indépendance, la crédibilité et l’efficacité de la fonction d’audit interne;
2° assurer l’objectivité et la pertinence des rapports d’audit interne;
3° constater si la Commission tient compte des résultats de l’audit interne dans son processus décisionnel;
4° contribuer à renforcer les systèmes de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 29.